Décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002 soumettant les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 13/12/2002En vigueur depuis le 13 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/2002Version en vigueur depuis le 13 décembre 2002

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.