Décret n°2002-1431 du 4 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée

En vigueur depuis le 11/12/2002En vigueur depuis le 11 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/12/2002Version en vigueur depuis le 11 décembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.