Arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile

En vigueur depuis le 02/04/1992En vigueur depuis le 02 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

L'arrêté du 29 mars 1991 portant création, composition et fonctionnement de la précédente commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.