Arrêté du 29 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine

En vigueur depuis le 10/12/2002En vigueur depuis le 10 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/12/2002Version en vigueur depuis le 10 décembre 2002

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.