Arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile

En vigueur depuis le 02/04/1992En vigueur depuis le 02 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

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Article 8

Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

Chaque sous-commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à un même bureau.