Décret n°2002-1428 du 9 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement

En vigueur depuis le 10/12/2002En vigueur depuis le 10 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/12/2002Version en vigueur depuis le 10 décembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.