Décret n°2002-1428 du 9 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement

En vigueur depuis le 10/12/2002En vigueur depuis le 10 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/12/2002Version en vigueur depuis le 10 décembre 2002

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2002 à 647 millions d'euros.