Arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile

En vigueur depuis le 02/04/1992En vigueur depuis le 02 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

Les membres de la deuxième sous-commission sont convoqués par le chef du bureau de l'équipement.

Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le bureau de l'équipement.