Article 8
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.
Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et aux pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2002