Décret n°2002-1422 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

En vigueur du 08/12/2002 au 26/07/2005En vigueur du 08 décembre 2002 au 26 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

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