Arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile

En vigueur depuis le 02/04/1992En vigueur depuis le 02 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de la sécurité civile ou par son représentant.