Assistent aux réunions des deux sous-commissions :
Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
Arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011