Arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile

En vigueur depuis le 02/04/1992En vigueur depuis le 02 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

Sont membres de la deuxième sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics pour toutes matières autres que celles visées à l'article 2 :

Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;

Le sous-directeur de l'administration et de la modernisation ou son représentant ;

Le chef du bureau de l'équipement ou son représentant ;

Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;

Les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants,

ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.