Décret n°2002-1418 du 2 décembre 2002 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er mars 2002

En vigueur depuis le 07/12/2002En vigueur depuis le 07 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/12/2002Version en vigueur depuis le 07 décembre 2002

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,73 Euros au 1er mars 2002.