Arrêté du 31 mai 1997 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.