Décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Polynésie française en 2002

En vigueur depuis le 04/12/2002En vigueur depuis le 04 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/12/2002Version en vigueur depuis le 04 décembre 2002

Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.