Décret n°2002-1404 du 3 décembre 2002 relatif à l'utilisation des équipements de travail servant au levage des charges et des équipements de travail mobiles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 04/12/2002En vigueur depuis le 04 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/12/2002Version en vigueur depuis le 04 décembre 2002


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.