Décret n°2002-1404 du 3 décembre 2002 relatif à l'utilisation des équipements de travail servant au levage des charges et des équipements de travail mobiles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 04/12/2002En vigueur depuis le 04 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/12/2002Version en vigueur depuis le 04 décembre 2002

Les équipements de travail auxquels s'applique la prescription prévue par le II de l'article 2 du présent décret doivent satisfaire à cette prescription au plus tard le 5 décembre 2002.

La disposition du II de l'article 3 du présent décret prescrivant aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil de respecter l'obligation définie au premier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail est applicable à compter du 1er juillet 2003.