Article 8
Les membres de la commission ont voix délibérative ; les rapporteurs et les personnes dont l'avis est recueilli ont voix consultative.
Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005