Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande

En vigueur depuis le 30/11/2002En vigueur depuis le 30 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/11/2002Version en vigueur depuis le 30 novembre 2002

L'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande est abrogé.