Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

En vigueur depuis le 01/04/1993En vigueur depuis le 01 avril 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/04/1993Version en vigueur depuis le 01 avril 1993

La commission peut, avec l'accord du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, procéder à des examens par sondages et visiter les établissements hospitaliers dépendant de cette administration.