Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 29/11/2002En vigueur depuis le 29 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/11/2002Version en vigueur depuis le 29 novembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.