Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 29/11/2002En vigueur depuis le 29 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/11/2002Version en vigueur depuis le 29 novembre 2002

Tout fonctionnaire nommé sur un emploi de responsable technique de l'aviation civile peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.