Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international.

En vigueur depuis le 28/11/2002En vigueur depuis le 28 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 28/11/2002Version en vigueur depuis le 28 novembre 2002

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.