Décret n°2002-1390 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.

En vigueur depuis le 28/11/2002En vigueur depuis le 28 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/11/2002Version en vigueur depuis le 28 novembre 2002

L'article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé est abrogé.