Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial

En vigueur depuis le 22/11/2002En vigueur depuis le 22 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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Article 11

Version en vigueur depuis le 22/11/2002Version en vigueur depuis le 22 novembre 2002

mer, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.