Décret n°2002-1361 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds

En vigueur depuis le 21/11/2002En vigueur depuis le 21 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/11/2002Version en vigueur depuis le 21 novembre 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.