Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

En vigueur depuis le 21/11/2002En vigueur depuis le 21 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2002

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/11/2002Version en vigueur depuis le 21 novembre 2002

Le présent décret est applicable à Mayotte.