Décret n°2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national.

En vigueur depuis le 20/11/2002En vigueur depuis le 20 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/11/2002Version en vigueur depuis le 20 novembre 2002

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.