Décret n°2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national.

En vigueur depuis le 20/11/2002En vigueur depuis le 20 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/11/2002Version en vigueur depuis le 20 novembre 2002

La liste des lignes ou sections de lignes composant le réseau ferré national est annexée à l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 susvisé.