Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

En vigueur depuis le 14/11/2002En vigueur depuis le 14 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/11/2002Version en vigueur depuis le 14 novembre 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.