Décret n°2002-1343 du 13 novembre 2002 modifiant le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires

En vigueur depuis le 14/11/2002En vigueur depuis le 14 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/11/2002Version en vigueur depuis le 14 novembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.