Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture

En vigueur depuis le 09/11/2002En vigueur depuis le 09 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2002

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Article 8

Version en vigueur depuis le 09/11/2002Version en vigueur depuis le 09 novembre 2002

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.