Décret n°2002-1333 du 7 novembre 2002 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française

En vigueur depuis le 09/11/2002En vigueur depuis le 09 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 09/11/2002Version en vigueur depuis le 09 novembre 2002

Lorsque leur institution a été décidée par la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Polynésie française, les avantages de retraite mentionnés à l'article 1er ne sont pas cumulables avec une rémunération versée par l'une des collectivités visées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.