Arrêté du 29 octobre 2002 portant création de maisons de justice et du droit et fixant la liste des maisons de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 09/11/2002En vigueur depuis le 09 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/11/2002Version en vigueur depuis le 09 novembre 2002

Il est créé une maison de justice et du droit à : Aix-les-Bains (tribunal judiciaire de Chambéry), Argenteuil (tribunal judiciaire de Pontoise), Aubagne (tribunal judiciaire de Marseille), Brive (tribunal judiciaire de Brive), Charleville-Mézières (tribunal judiciaire de Charleville-Mézières), La Rochelle (tribunal judiciaire de La Rochelle), Mâcon (tribunal judiciaire de Mâcon), Méru/Vexin-Thelle-Sablons (tribunal judiciaire de Beauvais), Narbonne (tribunal judiciaire de Narbonne), Romans-sur-Isère (tribunal judiciaire de Valence), Pontault-Combault (tribunal judiciaire de Melun) et Sedan (tribunal judiciaire de Charleville-Mézières).