Décret n°2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 06/11/2002En vigueur depuis le 06 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/11/2002Version en vigueur depuis le 06 novembre 2002

Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé de paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.