Décret n°2002-1323 du 29 octobre 2002 modifiant l'article R. 150-2 du code du domaine de l'Etat relatif aux délégations de signature en matière domaniale

En vigueur depuis le 06/11/2002En vigueur depuis le 06 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/11/2002Version en vigueur depuis le 06 novembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.