Décret n°2002-1322 du 29 octobre 2002 relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts.

En vigueur depuis le 06/11/2002En vigueur depuis le 06 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/11/2002Version en vigueur depuis le 06 novembre 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.