Arrêté du 17 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité

En vigueur depuis le 25/01/1996En vigueur depuis le 25 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/01/1996Version en vigueur depuis le 25 janvier 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.