Décret n°2002-1316 du 25 octobre 2002 relatif aux actions de coopération internationale des établissements publics de santé

En vigueur depuis le 01/11/2002En vigueur depuis le 01 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/2002Version en vigueur depuis le 01 novembre 2002


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.