Décret n°2002-1309 du 24 octobre 2002 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 31/10/2002En vigueur depuis le 31 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 31/10/2002Version en vigueur depuis le 31 octobre 2002

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.