Décret n°2002-1306 du 28 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et instituant le vote à distance par voie électronique pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux

En vigueur depuis le 30/10/2002En vigueur depuis le 30 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/10/2002Version en vigueur depuis le 30 octobre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.