Décret n°2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location

En vigueur depuis le 27/10/2002En vigueur depuis le 27 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 27/10/2002Version en vigueur depuis le 27 octobre 2002

Les dispositions de l'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé sont abrogées.