Décret n°2002-1292 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières

En vigueur depuis le 26/10/2002En vigueur depuis le 26 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/10/2002Version en vigueur depuis le 26 octobre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.