Décret n°2002-1284 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 25/10/2002En vigueur depuis le 25 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/10/2002Version en vigueur depuis le 25 octobre 2002

Pour l'exercice 2002, la dotation globale fera l'objet d'un versement unique dans les quinze jours suivant la notification à la caisse primaire d'assurance maladie de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 710-5-37-1 du code de la santé publique.