Arrêté du 31 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.