Arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus à la suite des intempéries des 8 et 9 septembre 2002

En vigueur depuis le 23/10/2002En vigueur depuis le 23 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/10/2002Version en vigueur depuis le 23 octobre 2002

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.