Arrêté du 2 août 2002 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000

En vigueur depuis le 20/10/2002En vigueur depuis le 20 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/10/2002Version en vigueur depuis le 20 octobre 2002

Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 est fixé à 9,9 %.