Article 2
La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1993.
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1992