Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités.

En vigueur depuis le 01/09/2002En vigueur depuis le 01 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des universités.

Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.